A/–  MESURES GENERALES

PROJET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières ;  

Le Conseil a adopté une ordonnance relative au Droit Unique de Sortie sur les exportations d’anacarde et le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance fixe à 5% le droit unique de sortie sur les exportations d’amandes de cajou.

La valeur taxable est déterminée à partir de la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) de référence des noix brutes de cajou ou noix de cajou en coques exportées.

PROJETS DE DECRETS

1-  Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets : 

•  le premier décret est relatif à l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde.

En application de la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013, ce décret organise la procédure de l’obtention de l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde.

Cette autorisation, délivrée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde, est exigible pour l’exportation de la fibre de coton, de la graine de coton et des sous-produits du coton, pour la filière coton, et pour l’exportation des noix brutes de cajou, des amandes de cajou et des sous-produits de cajou, pour la filière anacarde.

•  le deuxième décret est relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton.

Le zonage agro-industriel s’inscrit dans le cadre des mesures incitatives initiées par le Gouvernement pour attirer davantage d’investissements dans la filière coton et promouvoir un appui efficient aux producteurs. Il marque le découpage de la zone de production du coton en dix-huit (18) zones optimales de production et de collecte dénommées zones exclusives d’activités, définies autour d’unités d’égrenage.

Ces espaces exclusifs de production seront attribués par délégation contractuelle aux sociétés cotonnières avec pour mission, pour chaque opérateur privé, d’assurer, dans sa zone exclusive d’activité l’encadrement agricole, l’achat du coton-graine et le développement de la filière.

2-  Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2009-107 du 02 avril 2009 portant organisation et fixant les modalités de financement et d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile, en abrégé FGA.

Ce décret réorganise les attributions et les modalités de financement du FGA ainsi que les procédures d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation couvertes par le Fonds, en vue de l’adapter à la recrudescence des accidents de la voie publique et d’assurer une meilleure prise en charge des victimes.

Ainsi, ce décret étend notamment la couverture du FGA à toutes les victimes des accidents de la circulation, admises dans les urgences des hôpitaux publics et des centres de santé agréés, quels qu’en soient les auteurs, inconnus ou non, assurés ou pas. De même, il élargit la base contributive du Fonds pour accroitre en conséquence les ressources financières nécessaires à la prise en charge médicale systématique de tous les accidentés de la voie publique.

En outre, il établit un nouveau mode opératoire de prise en charge des victimes avec un nouveau barème d’indemnisation et un mécanisme de coordination de tous les organismes concernés, pour renforcer leur collaboration et améliorer la prise en charge des victimes.

3-  Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Au regard de son rôle majeur en Afrique de l’Ouest et de sa position géostratégique, notre pays a engagé des réformes importantes pour créer un environnement sécurisé et résilient en matière de lutte contre le blanchissement de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP).

Ce décret modificatif, complétant ces réformes, intervient conformément aux résolutions 1267, 1373, 1452, 1718, 1737, 1988 et 1989 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, à leurs résolutions connexes et aux recommandations du GAFI.

Il réorganise sur la base de ce dispositif, la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, en précisant le champ d’intervention des différentes autorités nationales, de façon à éviter toute confusion.

4-  Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de coopération dans les domaines de la santé et des sciences médicales entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 29 février 2016 à Abidjan.

Cet Accord témoigne de l’intérêt réciproque des deux pays pour le renforcement de leur coopération et plus spécifiquement de leur partenariat en matière de services de santé.
 
Cet accord permettra de bénéficier de l’expérience de la République de Türkiye reconnue pour son développement rapide et avancé dans le secteur de la santé notamment dans les domaines de la couverture sanitaire universelle, de la production de médicaments, de produits pharmaceutiques et appareils médicaux et du tourisme de santé.

5-  Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention concernant le travail dans le secteur de la pêche (Convention N°188). 

Cette convention adoptée en juin 2007 par l’OIT établit des normes génériques qui protègent les pêcheurs dans tous les aspects de leur travail, quel que soit le type de pêche commerciale.

La ratification de cette convention permettra de garantir aux travailleurs du secteur de la pêche un meilleur niveau de sécurité et de santé au travail et de lutter, en synergie avec les autres Etats signataires, contre la pêche illégale.

6-  Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ; 

Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’article 7 du décret n° 2022-261 du 13 avril 2022 portant création de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes entreprises, en abrégé SGPME.

Ce décret porte le nombre des administrateurs de la SGPME de onze (11) à douze (12), conformément à la Circulaire n°01-2017/CB/C relative à la gouvernance des établissements de crédit et compagnies financières de l’UMOA, qui fixe le nombre des administrateurs indépendants au tiers (1/3) des membres des organes délibérants de ces établissements.

Aussi, en application de ces dispositions, un administrateur indépendant supplémentaire a été désigné au Conseil d’Administration de la SGPME.

B/–  MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté huit (08) décrets portant nomination de six (06) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire près le Commonwealth des Bahamas, la République de Serbie et six (06) pays africains. 

Ainsi sont nommés :

•  Monsieur Ibrahima TOURE, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 256.237-F, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Commonwealth des Bahamas, avec résidence à Washington ;

•  Madame M’BRAH Aya Georgette, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 256.168-J, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Sierra Leone, avec résidence à Monrovia ;

•  Monsieur CISSE Yacouba, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 361.307-P, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Serbie, avec résidence à Vienne ;

•  Monsieur Mamadou HAIDARA, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 456.914-P, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Guinée-Bissau, la République de Cabo Verde et la République Islamique de Mauritanie, avec résidence à Dakar ;

•  Monsieur MAES Ennio, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 241.458-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Unie de Tanzanie, avec résidence à Addis-Abeba ;

•  Monsieur TANON Assiélou Félix, Ambassadeur, 2e échelon, Matricule 269.542-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Benin, avec résidence à Accra.

En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur Othman EL FERDAOUS, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume du Maroc près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/–  COMMUNICATIONS

1-  Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des entreprises publiques au 30 juin 2024.

Au premier semestre 2024, les entreprises publiques ont maintenu la dynamique positive observée, ces dernières années, en matière de performances financières. Leur chiffre d’affaires consolidé s’élève à 2.309,7 milliards de francs CFA à fin juin 2024, atteignant 105% des objectifs budgétaires pour cette période. Le résultat net cumulé est également excédentaire, s’établissant à 149,9 milliards de francs CFA. 

Les sociétés d’État ont contribué à hauteur de 63% à la formation du résultat net global à mi-parcours.

Les sociétés à participation financière publique majoritaire affichent également une performance satisfaisante, avec un résultat net cumulé de 21,6 milliards de francs CFA, correspondant à 121% de l’objectif semestriel. 

Le résultat net cumulé des sociétés à participation financière minoritaire contrôlées par l’État s’élève à 33,6 milliards de francs CFA, principalement grâce à la SIR. 

Cependant, près d’une dizaine de sociétés enregistrent des résultats nets déficitaires sur la période. Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé des Entreprises publiques et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures appropriées pour contenir les risques budgétaires auxquelles ces entreprises exposent l’Etat.

2-  Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Plan d’Action National pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, de 2e génération, (PAN R1325 2024-2028).

La résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité est le premier instrument international qui reconnait l’impact différencié des conflits sur les femmes et les filles ainsi que le rôle de pivot qu’elles peuvent jouer dans la prévention et la résolution des conflits, et dans les processus de maintien de la paix. Elle exige, à cet effet, la pleine participation des femmes à tous les niveaux de la consolidation de la paix, des négociations de paix à la reconstruction post-crise en passant par la mise en œuvre des accords de paix. 

Notre pays a été le premier Etat africain à avoir adopté en 2008 son Plan d’Action National (PAN R1325) afin de concrétiser l’exécution de cette résolution. La mise en œuvre du PAN 2008–2012 a généré des résultats majeurs, notamment l’élaboration de la Politique Nationale sur l’Egalité des chances, l’Equité et le Genre et l’ouverture de l’Ecole Militaire Préparatoire Technique (EMPT) aux filles et de l’Ecole de la Gendarmerie nationale aux femmes.

Compte tenu de ces résultats probants, le Gouvernement a engagé le processus d’élaboration de la 2e génération de PAN R1325 avec la participation de l’ensemble des parties prenantes et l’appui des Partenaires de développement.

La 2e génération du PAN R1325 est articulé autour de la consolidation des acquis obtenus avec la mise en œuvre de la 1ère génération de PAN R1325. Il vise à adresser de manière conséquente les défis persistants, à travers l’affinement de la réponse multisectorielle, la mise en place de mécanismes de prévention, de négociation, de règlements de conflits, de gestion humanitaire et de lutte contre l’extrémisme violent plus sensibles au genre ainsi que le renforcement de la participation des femmes dans les différents mécanismes existants.

Le coût global de la mise en œuvre de la 2e génération du PAN R1325 est évalué à six (06) milliards de francs CFA dont une partie importante appelle l’appui des Partenaires de développement.

D- DIVERS

- Le Conseil a mis fin aux fonctions du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI), Madame Namahoua Bamba TOURE. 
Un Directeur Général par intérim sera nommé ultérieurement.

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 05 décembre 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 20 novembre 2024 
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, 
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci