A/–  MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; 

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

Adopté en janvier 2018 lors de la 30e session ordinaire de la Conférence de l’Union, ce Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, est le premier Traité africain relatif aux droits de l’Homme qui aborde les formes spécifiques de discrimination touchant les personnes handicapées sur le continent, telles que les pratiques, les croyances et les superstitions inappropriées, à l’encontre de ces personnes vulnérables.
La ratification de cette convention permettra de réaffirmer l’engagement de notre pays exprimé dans la Constitution, de promouvoir et de protéger toutes les catégories de Droits de l’Homme, et de consolider spécifiquement les droits des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire national.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 51 du Code électoral, et le projet de loi de ratification y afférent.

Le Code Electoral, en son article 51, fait obligation à chaque candidat à l’élection du Président de la République de produire une liste d’électeurs consentant à accorder leur parrainage à la candidature, soit un pour cent (01%) de l’électorat local, dans au moins cinquante pour cent (50%) des Districts autonomes et régions.
Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), cette ordonnance précise que l’électorat local concerné par le parrainage est celui des trente-et-une (31) régions et des deux (02) Districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro.
Cette mesure vise à éviter une augmentation du nombre de circonscriptions administratives où les parrainages seraient requis, en raison de l’augmentation du nombre de Districts autonomes de deux (2) à quatorze (14), par l’effet du décret n° 2021-276 du 9 juin 2021 portant création de douze (12) districts autonomes. 

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat.

En application des dispositions nouvelles du Statut général de la Fonction Publique, qui induisent une mutation importante de l’Administration publique et du Service public, ce décret actualise les modalités d’organisation de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant des Institutions, des Ministères, des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités territoriales ou de toute autre structure où des fonctionnaires et agents de l’Etat sont en service.
Plus inclusif que l’ancien dispositif, ce décret introduit diverses innovations, en vue de redynamiser la formation continue et d’offrir à tous les fonctionnaires et agents de l’Etat, sans restriction, des possibilités multiples d’acquérir, de maintenir et d’améliorer leurs compétences pour un service public de qualité.
Il prolonge notamment la durée maximale de la formation continue de longue durée ainsi que celle du congé de formation professionnelle à six (06) ans, sur l’ensemble de la carrière de l’agent, afin de lui permettre de réaliser un projet personnel qui soit en relation avec ses activités professionnelles. 
Il institue, en outre, la validation des acquis de l’expérience avec pour objectif de valoriser les compétences-métiers dans l’Administration publique et d’améliorer les performances des services publics.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ; 

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification de deux (02) accords de coopération bilatérale.

• Le premier décret porte ratification de l’Accord-Cadre en matière de coopération militaire dans les domaines de la formation, de la technique et de la science entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 26 mars 2015, à Ankara.

Cet accord a été signé à l’occasion de la visite officielle du Président de la République, en Türkiye, en mars 2015.
Cet accord d’intérêt stratégique permettra à nos forces armées de bénéficier de l’expérience de la République de Türkiye en matière d’industrie de la défense, de médecine militaire, de systèmes électroniques de l’information militaire, ainsi qu’en matière d’opérations autres que la guerre, telles que les opérations de maintien de la paix et d’aide humanitaire.

• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de coopération dans le domaine de la formation militaire entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 23 octobre 2024, à Ankara.

Cet accord a été signé en marge du 4e Salon International de la Défense et de l’Aérospatial, tenu en octobre 2024, à Ankara.
Il vise à élever davantage le niveau d’interopérabilité de nos forces armées, notamment dans les domaines d’exercices multinationaux axés sur la lutte contre le terrorisme, la piraterie maritime et les opérations de maintien de paix.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Finances et du Budget ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-cadre de vente à tempérament n° CIV-1032, conclu le 26 février 2025, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, d’un montant total de 65 400 000 Euros, soit quarante-deux milliards huit cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt-sept mille huit cents (42 899 587 800) Francs CFA, pour le financement du projet de développement de la chaîne de valeur du manioc en Côte d’Ivoire.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° CIV-1032, conclu le 26 février 2025, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, d’un montant total de trois millions sept cent-soixante-dix mille (3 770 000) Dinars Islamique, soit trois milliards dix-sept millions quatre cent-deux mille deux cents (3 017 402 200) Francs CFA, pour le financement du projet de développement de la chaîne de valeur du manioc en Côte d’Ivoire.

Le projet objet de ces deux (02) accords de prêt a globalement pour objectif d’améliorer la résilience du système de production vivrière et de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
Plus spécifiquement, le projet vise à rendre plus dynamique la chaîne de valeur du manioc, allant de la production à la transformation et à la commercialisation des produits du manioc, en vue de créer davantage d’opportunités d’emploi, en particulier pour les jeunes et les femmes, et d’accroitre les revenus des ménages œuvrant dans la filière du manioc.

B/–  MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur MIRMOHAMMAD MEIGONI Seyed Gholamreza, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique d’Iran près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/–  COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministre de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux Réunions de Printemps du Fonds Monétaire International et du Groupe de la Banque Mondiale, tenues du 21 au 26 avril 2025, à Washington DC, aux Etats-Unis.

Une importante délégation conduite par le Ministre de l’Economie, du Plan et du Développement a pris part à ces assises, qui ont été marquées par les incertitudes de l’économie mondiale, liées au contexte actuel de l’escalade des droits de douane avec une aggravation des tensions commerciales. De sorte que les perspectives de la croissance de l’économie mondiale projetée à 2,8% en 2025 et à 3% en 2026, sont en recul par rapport aux projections antérieures.
En conséquence, les travaux ont recommandé la prudence dans la conduite des politiques économiques et le renforcement de la coopération internationale, en vue de faire baisser les tensions commerciales.
S’agissant de la Côte d’Ivoire, les performances économiques de notre pays ont fait l’objet d’une attention particulière du FMI, du Groupe de la Banque Mondiale et de l’ensemble des acteurs bilatéraux et de ceux du secteur privé. Le FMI, notamment, s’est félicité des performances enregistrées par l’exécution en cours du Programme Economique et Financier signé ensemble, ainsi que du succès de l’émission de l’eurobond en francs CFA. 
Les progrès réalisés dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le succès enregistré dans les opérations de gestion de la dette ont été fortement appréciés par tous les partenaires techniques et financiers rencontrés, qui ont réaffirmé leur engagement à poursuivre et à intensifier leur coopération avec notre pays.

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à la candidature d’un Expert ivoirien en Doits de l’Homme aux élections de renouvellement des membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, prévues le 26 juin 2025, à New York, aux Etats-Unis.

Le mandat de notre compatriote Bakary Sidiki DIABY, élu le 24 juin 2021, lors de la 29e session des Etats parties à la Convention internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination raciale des Nations Unies, instituant le Comité d’Experts, expire en juin 2025.
Aussi, le Conseil a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les dispositions idoines pour soutenir la candidature au renouvellement de mandat de notre compatriote, au sein de cet organe international majeur de sauvegarde des Droits de l’Homme.

3- Au titre du Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation du Forum international « Ivoire Tech Forum 2025 », à Abidjan du 09 au 11 juillet 2025.

Ivoire Tech Forum est une plateforme à dimension internationale initiée par le Gouvernement, dans le cadre de la Stratégie de la transformation numérique, pour connecter les Startups numériques ivoiriennes et africaines au reste du monde, en mettant en avant les talents, les innovations et les opportunités d’investissement. 
Ainsi sont attendus à ce Forum près de cinq cents (500) participants comprenant notamment des startups numériques, des grandes entreprises, des institutions gouvernementales et des investisseurs internationaux.
Ivoire Tech Forum 2025 se déroulera autour du thème « Le numérique au service de tous : comment les nouvelles technologies transforment notre quotidien ».
En outre, afin de répondre au mieux aux enjeux stratégiques actuels du développement numérique, se tiendront des expositions, des panels, des ateliers pratiques, des compétitions de startups et des forums sectoriels, sur la cybersécurité et la protection des données, l’Intelligence Artificielle, l’entrepreneuriat technologique et les Infrastructures technologiques.

4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale

Le Conseil a entendu le compte rendu de la célébration de l’édition 2025 de la Fête du Travail.

A l’occasion de cette célébration, le Premier Ministre a exprimé sa profonde reconnaissance à l’endroit de la vaillante population ivoirienne ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs, dont l’abnégation et le labeur portent la croissance et la résilience de l’économie nationale.
Il a tenu à rappeler les importants gains concédés aux travailleurs des secteurs public et privé depuis 2013 et dont les efforts financiers cumulés ressortent à plus de 3.700 milliards de francs CFA.
S’agissant des revendications nouvelles formulées par les Centrales Syndicales, le Premier Ministre a demandé aux syndicalistes de prendre patience et de faire confiance au Gouvernement afin que toutes les revendications soient traitées dans le cadre de procédures centrées sur le dialogue social, de façon à préserver les grands équilibres de l’élan de développement amorcé par notre pays.

Par ailleurs, au cours de la célébration de cette édition de la Fête du Travail, le Premier Ministre a annoncé une mesure dérogatoire exceptionnelle décidée par le Président de la République, permettant l’ouverture des droits d’accès à la CMU au profit des assurés du secteur informel, à compter du 02 mai jusqu’au 31 août 2025, soit pour une durée de quatre (04) mois. 
Environ treize (13) millions de primo assurés bénéficieront sans avoir cotisés au préalable des services offerts par la CMU, notamment l’accès aux soins et aux médicaments en payant seulement le ticket modérateur de 30%. 
Dans les centres de santé ruraux, la prise en charge dans le cadre de cette mesure est totalement gratuite, les consultations, les actes infirmiers et la dispensation de médicaments à usage ambulatoire sont pris en charge à 100% par l’État. 
Le coût de la mise en œuvre de cette décision est évalué à 8,4 milliards de francs CFA.

D- DIVERS

- Le Conseil a entendu le compte rendu du Vice-Président de la République, représentant du Président de la République à la cérémonie d’investiture du Président élu de la République gabonaise, Son Excellence Monsieur Brice Clotaire Oligui Nguéma. 
En marge de la cérémonie, le Président de la République gabonaise a accordé une audience au Vice-Président de la République, qui a porté essentiellement sur le renforcement de la coopération entre les deux pays. 

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 21 mai 2025, à Abidjan. 

Fait à Abidjan, le mercredi 07 mai 2025 
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci