A/–  MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi et d’Evaluation du Pacte National Energie.

Au-delà des progrès importants enregistrés ces dernières années dans les domaines de la production et de la fourniture d’électricité, le Gouvernement ambitionne d’atteindre un taux de desserte de 100%, à l’horizon 2030.  Dans cette dynamique, et en réponse à l’initiative « Mission 300 », de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement, à laquelle notre pays a adhéré, le Gouvernement a élaboré un Pacte National Energie, en vue de faire face au plein essor économique et social en perspective, et de fournir à tous l’accès à une énergie fiable, abordable, et durable.
A cet effet, le Comité National de Suivi et d’Evaluation du Pacte National Energie, placé sous l’autorité du Ministre de l’Economie, du Plan et du Développement, est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des activités, projets, programmes et des indicateurs identifiés dans le Pacte National Energie.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ; 

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « CENTAMIN CÔTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de Kani et de Séguéla.

Ce permis de recherche est délivré conformément aux conditions techniques et environnementales requises. La durée de sa validité est fixée à quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Cet Accord a été signé par le Vice-Président de la République, lors de la 79e session de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur la biodiversité marine, tenue en septembre 2024, aux Etats Unis d’Amérique.
Il prévoit des mesures de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine, notamment la création d’aires marines protégées dans les zones au-delà des juridictions nationales, et la réalisation d’études d’impact environnemental pour toutes les nouvelles activités humaines dans les zones concernées.
La ratification de cet accord permettra à notre pays d’agir en synergie avec les autres Etats signataires, pour préserver durablement l’environnement marin et les ressources marines de la planète.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total de cent trois millions trois cent mille (103 300 000) Euros, soit soixante-sept milliards sept cent soixante millions trois cent cinquante-huit mille cent (67 760 358 100) Francs CFA, réparti en un crédit de tranche A (N°7708-CI), d’un montant de 3 100 000 Euros et un crédit de tranche B (N°7694) d’un montant de 100 200 000 Euros, conclu le 13 mars 2025, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet d’interconnexion WAPP-Ghana-Côte d’Ivoire, Phase 1(b) du programme régional du marché de l’électricité en Afrique de l’Ouest dans le cadre d’une approche programmatique MULTIPHASE.

Le projet vise à accroître les échanges d’électricité entre le Ghana et la Côte d’Ivoire, et à améliorer le réseau électrique ainsi que le fonctionnement du marché du Système d’Echanges d’Energie Electrique Ouest-Africain.
Il prévoit la construction d’infrastructures résilientes aux effets du changement climatique entre le poste électrique de Dunkwa II, dans la région centrale du Ghana, et le poste électrique de Bingerville, dans le District Autonome d’Abidjan. Les infrastructures électriques prévues comprennent notamment une ligne de transport d’électricité transfrontalière à haute tension, avec des équipements de télé-conduite et de transmission à fibre optique.

5-  Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Eaux et Forêts ; 

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Contrat de Financement n°(FI) 91863 d’un montant total de cent cinquante millions (150 000 000) d’Euros, soit quatre-vingt-dix-huit milliards trois cent quatre-vingt-treize millions cinq cent cinquante mille (98 393 550 000) Francs CFA, conclu le 11 novembre 2024, entre la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du programme de restauration durable des forêts.

L’objectif du programme est de soutenir les initiatives en cours pour la protection et la préservation des forêts classées et des forêts rurales dégradées.
Le financement objet de l’accord servira, plus précisément, au reboisement d’environ 140.000 hectares de forêts classés et de forêts rurales.

6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Contrat de Financement n°(FI) 97902 d’un montant total de cinquante millions (50 000 000) d’Euros, soit trente- deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) Francs CFA, conclu le 27 décembre 2024, entre la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement de l’augmentation de la contribution de la Côte d’Ivoire au capital de l’Assurance pour le Développement du Commerce et de l’Investissement en Afrique (ATIDI).

Ce financement permettra à notre pays d’augmenter son apport en capital en faveur de l’ATIDI. Au terme de l’opération, la Côte d’Ivoire deviendra le premier actionnaire de cette agence d’assurance africaine, et pourra bénéficier de l’accroissement de ses offres de solutions d’assurance contre les défauts de paiement pour les entreprises, les investisseurs et les prêteurs.
Globalement, cette opération vise à augmenter les transactions commerciales internationales et les investissements nationaux et étrangers en Côte d’Ivoire en mettant l’accent sur le secteur privé.

7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site de la station de pompage de GARDEN CENTER, d’une superficie de 02 ha 09 a 97 ca sis aux 220 logements, commune d’Adjamé.

Dans le cadre du Programme d’Aménagement et de Gestion Intégrée du Bassin Versant du Gourou, le site de Garden Center a été identifié pour abriter, outre la station de pompage, une unité de valorisation des déchets par pyrolyse, ainsi qu’une unité de valorisation des produits de curage de canaux.
Compte tenu de l’intérêt stratégique de ce projet pour la préservation de la salubrité publique dans le District Autonome d’Abidjan, ce décret transfère le site de Garden Center au domaine de l’État.
En conséquence, les détenteurs de titres définitifs de propriété sur le site, ou leurs ayants droit percevront une indemnisation, conformément à la réglementation en vigueur.

8-  Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en liaison avec  le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère des Transports, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; 

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Spatiale de Côte d’Ivoire (ASCI) et une communication y afférente. 

L’ASCI est un Etablissement Public Administratif à caractère Scientifique et Technologique créé dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation pacifique de l’espace. L’agence est chargée du renforcement des capacités nationales et de la mise en place d’infrastructures dans le domaine spatial. 
L’étendue de ses activités couvre les piliers essentiels d’application du spatial, à savoir l’observation de la terre, la météorologie spatiale, l’astronomie, l’exploration spatiale ainsi que la navigation et la communication par satellite, en vue de répondre efficacement aux enjeux de développement économique du pays, de sécurisation du territoire national et de protection de l’environnement.
  
9- Au titre du Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Le Conseil a adopté un décret instituant un Ordre du Mérite de la Solidarité.

10- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie

Le Conseil a adopté un décret portant organisation de l’Ordre du Mérite Culturel.

Plusieurs décennies après la création de ces deux ordres honorifiques, ces décrets les réorganisent en vue de leur insuffler une nouvelle dynamique, en cohérence avec les évolutions socioculturelles et politiques actuelles. Il s’agit notamment pour l’ordre du mérite culturel, créé depuis plus de quarante-cinq (45) ans, d’adapter son organisation au nouveau contexte de la culture, caractérisé par de nouvelles formes d’expressions culturelles et d’arts émergents.
Ainsi, les procédures d’attribution des différentes distinctions honorifiques concernées et les modalités de fonctionnement des deux ordres honorifiques ont été réaménagées, de façon à renforcer leur crédibilité et à garantir leur efficacité. En outre, les contingents annuels attribués à titre normal, aux différents grades ont été revus à la hausse, pour accroître le nombre des bénéficiaires de ces distinctions.

B/–  MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de trois (03) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

• Madame Tanya Cecile McCARTNEY, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Commonwealth des Bahamas près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Nassau, aux Bahamas ;

• Madame ALFARI SITA SAHIDA BADAMASSI DJARIRI, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur RUTCH SORATANA, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar, au Sénégal.   

C/–  COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté une communication relative au rapport initial de la Côte d’Ivoire au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Dans sa dynamique de renforcement de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, notre pays a adhéré, en septembre 2023, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, initiée par l’ONU.
Conformément aux directives de la Convention, le rapport initial de la Côte d’Ivoire a été élaboré avec la participation des représentants des différentes parties prenantes à la mise en œuvre de la Convention. Ce premier rapport au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille présente les informations sur les diverses mesures législatives, administratives ou judiciaires prises par le pays pour la mise en œuvre de la Convention. 
Il précise, en outre, les principales activités réalisées, aussi bien par le Gouvernement que par le Conseil National des Droits de l’Homme et les Organisations de la société civile, au profit des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à la négociation de contrats pétroliers avec la Société Petróleo Brasileiro SA (PETROBRAS) sur les blocs pétroliers CI-513, CI-600, CI-601, CI-602, CI-603, CI-605, CI-700, CI-701 et CI-702.

Ces différents blocs pétroliers sont situés dans la zone Ouest du bassin sédimentaire national, pour la plupart en eaux profondes.
Le Conseil a donné son accord pour la négociation de contrats pétroliers avec PETROBRAS, qui manifeste un grand intérêt pour les blocs susmentionnés, suite aux récentes campagnes de promotion du bassin sédimentaire ivoirien menées par le Gouvernement, aux Etats-Unis d’Amérique.
L’arrivée de PETROBRAS dans le paysage ivoirien des hydrocarbures, avec son expérience reconnue en matière d’opérations pétrolières en eaux profondes, permettra de valoriser davantage la marge Ouest du bassin sédimentaire national, encore peu exploitée.

3- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement;

Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des résultats préliminaires de l’enquête nationale sur la situation nutritionnelle selon la méthodologie smart dans les 14 districts administratifs de la Côte d’Ivoire.

L’enquête nutritionnelle SMART est une approche standardisée et rigoureuse adoptée par le Gouvernement pour évaluer les politiques nationales de nutrition et ajuster les interventions de lutte contre la malnutrition dans le Plan National de Développement Sanitaire. L’enquête a été réalisée du 06 janvier au 23 février 2025, dans les 14 districts du pays.
Les résultats de l’enquête SMART-CIV-2025 mettent en relief les progrès réalisés mais également les défis persistants en matière de nutrition. Ils relèvent notamment une baisse relative de la sous-nutrition avec des disparités observées au niveau des régions. 
Le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines, pour accélérer la mise en œuvre du Plan National Multisectoriel de Nutrition 2024-2027, en vue d’améliorer de façon durable la santé et la nutrition des mères et des enfants.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 18 juin 2025, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 04 juin 2025 
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, 
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci